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Conditions d’utilisation et conditions commerciales de FormSearch

Dernière mise à jour : 14 Septembre 2026

Les présentes Conditions d’utilisation et conditions commerciales (« Conditions ») constituent une entente entre 9371-3378 Québec inc., faisant affaire sous le nom FJNR (« FJNR », « nous », « notre »), et toute personne ou organisation qui accède à la plateforme ou utilise les services FormSearch (« Client », « vous » ou « votre »).

En créant un compte, en accédant à FormSearch ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions.

Si vous utilisez FormSearch au nom d’une entreprise, d’un laboratoire, d’une université, d’une association, d’un organisme ou de toute autre organisation, vous déclarez disposer de l’autorité nécessaire pour accepter les présentes Conditions au nom de cette organisation.

1. Objet du Service

FormSearch est une plateforme logicielle permettant notamment :

  • la création et la gestion de formulaires, questionnaires et études;
  • la distribution de formulaires auprès de participants;
  • la collecte, l’organisation et la consultation de réponses;
  • la gestion facultative de listes de participants;
  • la collecte de données textuelles, sonores, visuelles ou audiovisuelles;
  • la production de statistiques et d’outils d’analyse;
  • la transcription de contenu audio;
  • certaines analyses automatisées reposant notamment sur des technologies d’intelligence artificielle;
  • l’exportation de données, selon les fonctionnalités comprises dans l’offre applicable.

FormSearch est un outil technologique. FJNR ne conçoit pas les études du Client, ne recrute pas les participants, ne valide pas la méthodologie utilisée et ne garantit pas les conclusions tirées des données recueillies.

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions :

« Client » désigne la personne physique ou morale titulaire d’un compte FormSearch ou utilisant le Service.

« Données du Client » désigne l’ensemble des données, contenus, formulaires, questionnaires, listes de participants, réponses, fichiers, enregistrements, images, vidéos, résultats et autres informations importés, créés ou recueillis par le Client au moyen du Service.

« Participant » désigne une personne qui répond à un formulaire, questionnaire ou étude créé par un Client.

« Service » désigne la plateforme FormSearch, ses applications, fonctionnalités, interfaces, services connexes et documentation.

« Version Cloud » désigne la version de FormSearch hébergée et exploitée par FJNR.

« Version auto-hébergée » désigne une version du logiciel installée et exploitée dans une infrastructure contrôlée par le Client ou pour son compte.

3. Création et sécurité du compte

La création d’un compte nécessite au minimum une adresse courriel valide et un mot de passe.

Vous vous engagez à :

  • fournir des renseignements exacts;
  • maintenir la confidentialité de vos identifiants;
  • ne pas partager votre compte de manière non autorisée;
  • informer FJNR dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée de votre compte;
  • utiliser un mot de passe suffisamment sécurisé.

Vous êtes responsable des activités réalisées à partir de votre compte, sous réserve des obligations légales applicables à FJNR.

FJNR peut suspendre ou sécuriser un compte lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’il fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, abusive ou compromettant la sécurité du Service.

4. Utilisation autorisée

Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, FJNR accorde au Client un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser FormSearch pendant la durée de son abonnement ou de son accès autorisé.

Le Client peut utiliser FormSearch notamment pour des activités de recherche, de collecte de données, d’études scientifiques, de sondages, d’études marketing, de consultations, d’évaluations ou d’autres usages légitimes.

Le Client demeure responsable de vérifier que son utilisation de FormSearch respecte les lois, règles éthiques, exigences institutionnelles et obligations réglementaires applicables à ses activités.

5. Responsabilité du Client à l’égard des études

Le Client est seul responsable :

  • de la conception de ses formulaires et études;
  • des questions posées aux Participants;
  • de la finalité de la collecte;
  • du choix des Participants;
  • de la validité scientifique, statistique ou méthodologique de ses travaux;
  • de l’obtention des consentements requis;
  • des avis de confidentialité devant être fournis aux Participants;
  • des autorisations éthiques ou institutionnelles applicables;
  • de la légalité de la collecte et du traitement des données;
  • de l’utilisation, de l’interprétation et de la communication des résultats.

Le Client reconnaît que FJNR agit comme fournisseur d’un outil logiciel et ne devient pas responsable de l’étude simplement parce que celle-ci est créée, distribuée ou analysée au moyen de FormSearch.

6. Utilisations interdites

Il est interdit d’utiliser FormSearch pour :

  • violer une loi ou un règlement applicable;
  • collecter frauduleusement des renseignements;
  • pratiquer l’hameçonnage ou l’usurpation d’identité;
  • tromper intentionnellement des Participants;
  • distribuer des logiciels malveillants;
  • contourner les mesures de sécurité de FormSearch;
  • tenter d’accéder aux comptes ou données d’autres utilisateurs sans autorisation;
  • porter atteinte aux droits d’autrui;
  • harceler, menacer ou exploiter une personne;
  • collecter des données sans disposer des droits ou autorisations nécessaires;
  • utiliser le Service à des fins manifestement abusives ou susceptibles de compromettre sa sécurité ou sa disponibilité.

FJNR peut suspendre l’accès au Service lorsqu’elle estime raisonnablement qu’une utilisation enfreint les présentes Conditions, compromet la sécurité du Service ou expose FJNR, ses utilisateurs ou des tiers à un risque juridique ou technique important.

7. Données du Client et propriété

Le Client conserve l’ensemble de ses droits, titres et intérêts sur les Données du Client.

Les données et résultats d’une étude appartiennent au Client ou à la personne qui en détient légitimement les droits.

Afin de fournir le Service, le Client accorde à FJNR une licence limitée permettant de :

  • héberger les Données du Client;
  • les stocker;
  • les sauvegarder;
  • les traiter techniquement;
  • les transmettre aux personnes autorisées par le Client;
  • les afficher;
  • les analyser lorsque le Client utilise une fonctionnalité d’analyse;
  • les convertir ou les indexer lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du Service;
  • les supprimer conformément aux instructions du Client et aux présentes Conditions.

Cette licence est limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire à la fourniture, à la sécurité, à la maintenance et à l’amélioration technique du Service.

Sauf accord distinct ou consentement spécifique applicable, FJNR ne vend pas les Données du Client et ne les utilise pas comme données d’entraînement générales pour améliorer ou entraîner un modèle d’intelligence artificielle.

8. Données d’utilisation et statistiques

FJNR peut recueillir et utiliser des données techniques et statistiques relatives à l’utilisation de FormSearch, notamment :

  • fonctionnalités utilisées;
  • performances;
  • erreurs;
  • statistiques d’utilisation;
  • informations techniques relatives aux appareils et navigateurs;
  • métriques de sécurité;
  • informations nécessaires à l’amélioration du Service.

Lorsque possible et approprié, FJNR utilise des données agrégées ou dépersonnalisées.

FJNR peut utiliser ces informations pour maintenir, sécuriser, analyser et améliorer FormSearch.

9. Fonctionnalités d’intelligence artificielle

FormSearch peut offrir des fonctionnalités reposant sur des modèles ou systèmes d’intelligence artificielle, notamment pour :

  • la transcription audio;
  • l’analyse de contenu;
  • certaines analyses automatisées de données, d’images, de vidéos ou de sons;
  • l’analyse de caractéristiques ou d’indicateurs émotionnels ou comportementaux.

Ces fonctionnalités sont fournies à titre d’outil d’assistance.

Le Client reconnaît notamment que :

  • les résultats peuvent être inexacts, incomplets ou biaisés;
  • une transcription automatisée peut contenir des erreurs;
  • une analyse automatisée ne constitue pas une vérité scientifique ou factuelle;
  • les résultats doivent être interprétés par une personne compétente lorsque leur utilisation l’exige;
  • le Client demeure responsable de toute décision prise sur la base des résultats.

FormSearch ne garantit pas l’exactitude d’une analyse automatisée.

Le Client ne doit pas utiliser un résultat automatisé comme unique fondement d’une décision susceptible d’avoir un effet important sur une personne lorsque la loi applicable ou les circonstances exigent une intervention ou une validation humaine.

10. Version Cloud

Dans le cadre de la Version Cloud, FJNR fournit et exploite l’infrastructure nécessaire au fonctionnement du Service.

FJNR met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables compte tenu de la nature du Service et des données traitées.

Sauf indication contraire, l’infrastructure principale de FormSearch est hébergée au Québec.

FJNR peut effectuer des opérations de maintenance, de sauvegarde, de surveillance et de sécurité nécessaires au fonctionnement du Service.

11. Version auto-hébergée

Dans le cadre d’une Version auto-hébergée :

  • le Client est responsable de son infrastructure;
  • le Client est responsable de la sécurité de ses serveurs;
  • le Client est responsable de ses sauvegardes;
  • le Client est responsable de la disponibilité de son environnement;
  • le Client est responsable des mises à jour qu’il choisit ou omet d’installer, sauf entente de support distincte.

FJNR n’a pas accès aux Données du Client hébergées dans l’environnement auto-hébergé, sauf lorsque le Client fournit volontairement un accès dans le cadre d’une intervention de support ou d’une autre entente.

12. Offre gratuite

FJNR peut proposer une offre gratuite ou freemium.

Les fonctionnalités, limites, capacités et conditions applicables à cette offre peuvent être modifiées, suspendues ou retirées dans la mesure permise par la loi.

Sauf indication contraire, l’offre gratuite est fournie sans engagement de niveau de service.

13. Abonnements payants

Certaines fonctionnalités nécessitent un abonnement payant.

Les prix, fonctionnalités incluses, limites et périodes de facturation applicables sont ceux affichés au moment de la souscription ou prévus dans une proposition commerciale distincte.

Les abonnements peuvent notamment être mensuels ou annuels.

Les frais sont exigibles conformément à la période de facturation sélectionnée.

14. Renouvellement

Lorsqu’un abonnement est renouvelé automatiquement, les modalités de renouvellement sont présentées au Client avant ou lors de la souscription, conformément aux lois applicables.

Le Client peut désactiver le renouvellement ou résilier son abonnement selon les modalités prévues dans son compte ou dans son contrat applicable.

Lorsqu’une loi impose un mécanisme particulier de résiliation, FJNR met à disposition le mécanisme requis.

15. Résiliation

Le Client peut mettre fin à son abonnement conformément aux modalités applicables à son offre.

La résiliation met fin au renouvellement futur, sauf indication contraire dans un contrat particulier.

Les frais déjà payés ne sont généralement pas remboursables pour une période déjà commencée, sauf disposition légale impérative ou engagement commercial écrit contraire.

Après la résiliation ou la fermeture d’un compte, le Client dispose d’une période de 30 jours, sauf indication contraire dans son offre ou son contrat, pour exporter les Données du Client encore disponibles.

À l’expiration de cette période, FJNR peut procéder à la suppression des Données du Client conformément à sa politique de conservation et aux cycles techniques de sauvegarde.

16. Support

Les niveaux de support dépendent de l’offre souscrite.

Sauf indication contraire :

  • les clients utilisant une offre payante peuvent accéder au support par ticket;
  • les délais de réponse peuvent varier selon la priorité et la complexité de la demande;
  • aucune disponibilité permanente ou délai de résolution déterminé n’est garanti, sauf engagement écrit de niveau de service.

17. Disponibilité du Service

FJNR s’efforce de maintenir FormSearch disponible et fonctionnel.

Toutefois, le Client reconnaît que des interruptions peuvent survenir notamment en raison :

  • d’opérations de maintenance;
  • de mises à jour;
  • de pannes matérielles ou logicielles;
  • d’incidents de sécurité;
  • de problèmes de réseau;
  • de circonstances hors du contrôle raisonnable de FJNR.

Sauf engagement écrit contraire, FJNR ne garantit pas que le Service sera disponible sans interruption ni erreur.

18. Propriété intellectuelle de FJNR

FormSearch, son code, son interface, ses marques, ses éléments graphiques, ses fonctionnalités et sa documentation demeurent la propriété de FJNR ou de ses concédants.

Les présentes Conditions n’accordent au Client aucun droit de propriété sur FormSearch.

Le Client ne peut notamment pas :

  • copier ou reproduire le Service au-delà de ce qui est permis;
  • tenter de désassembler ou de rétroconcevoir le Service lorsque la loi l’interdit ou le permet uniquement dans des conditions précises;
  • retirer les mentions de propriété intellectuelle;
  • revendre ou redistribuer le Service sans autorisation.

19. Confidentialité

Chaque partie s’engage à protéger les informations confidentielles de l’autre partie auxquelles elle accède dans le cadre de la relation commerciale.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

  • devenues publiques sans violation des présentes Conditions;
  • déjà connues légitimement;
  • obtenues légalement d’un tiers;
  • dont la communication est exigée par la loi ou une autorité compétente.

20. Absence de garantie sur les résultats

FormSearch est fourni comme outil technologique.

FJNR ne garantit notamment pas :

  • l’exactitude scientifique d’une étude;
  • la validité méthodologique d’un questionnaire;
  • la représentativité d’un échantillon;
  • l’exactitude des réponses fournies par les Participants;
  • l’exactitude absolue d’une transcription;
  • l’exactitude absolue d’une analyse automatisée;
  • l’obtention d’un résultat commercial, scientifique, politique ou marketing particulier.

Le Client demeure responsable de la validation des résultats lorsqu’une telle validation est nécessaire.

21. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, FJNR ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers ou consécutifs, notamment :

  • perte de profits;
  • perte d’occasions;
  • perte de clientèle;
  • perte de revenus;
  • perte de données résultant d’une absence de sauvegarde relevant du Client;
  • perte découlant de conclusions tirées des Données du Client;
  • décisions prises par le Client ou un tiers sur la base des résultats du Service.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité totale de FJNR relativement à une réclamation liée au Service est limitée au montant effectivement payé par le Client à FJNR pour le Service concerné au cours des douze mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.

Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas dans la mesure où elles seraient interdites ou limitées par une disposition impérative applicable.

22. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi applicable, le Client accepte d’indemniser FJNR contre les réclamations de tiers résultant :

  • du contenu ou des Données du Client;
  • d’une étude créée par le Client;
  • d’une violation des droits d’un Participant;
  • d’une absence de consentement requis;
  • d’une utilisation illégale du Service par le Client.

23. Suspension et fermeture

FJNR peut suspendre ou fermer un compte lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour :

  • protéger la sécurité du Service;
  • prévenir une fraude;
  • faire respecter les présentes Conditions;
  • répondre à une obligation légale;
  • limiter un préjudice important.

Lorsque raisonnablement possible, FJNR informe le Client de la suspension et lui permet de corriger la situation.

24. Modification du Service

FJNR peut faire évoluer FormSearch, notamment en ajoutant, modifiant ou retirant des fonctionnalités.

Lorsqu’une modification est susceptible d’avoir un effet important sur un abonnement actif, FJNR fournit un avis lorsque cela est raisonnablement possible ou lorsque la loi l’exige.

25. Modification des Conditions

FJNR peut modifier les présentes Conditions.

Lorsqu’une modification importante est apportée, FJNR fournit un avis approprié, notamment par l’intermédiaire du Service ou par courriel lorsque cela est requis ou approprié.

La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des Conditions modifiées constitue l’acceptation de celles-ci, sous réserve des droits prévus par la loi applicable.

26. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province.

Toutefois, aucune disposition des présentes Conditions ne prive un consommateur ou une autre personne des protections impératives auxquelles il a droit en vertu des lois applicables.

27. Règlement des différends

Les parties s’engagent à tenter de résoudre tout différend de bonne foi avant d’entreprendre une procédure judiciaire.

Sous réserve des règles impératives applicables, les tribunaux compétents du Québec ont compétence à l’égard des différends découlant des présentes Conditions.

28. Dispositions générales

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Le fait pour FJNR de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les présentes Conditions, ainsi que tout document auquel elles renvoient et toute entente commerciale applicable, constituent l’entente entre les parties concernant le Service.

29. Coordonnées

FJNR — 9371-3378 Québec inc.

Courriel général : [email protected]

Responsable de la protection des renseignements personnels : Noel RIGNON

Courriel relatif à la protection des renseignements personnels : [email protected]

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